Loi contre la maltraitance animale : VERS UNE LOI HISTORIQUE ?!

🐕‍🦺 Un SIGNAL FORT qui pourrait aboutir à une LOI HISTORIQUE pour des millions d’animaux domestiques et détenus en captivité ✨

 
 

Défense de l’Animal revient ici sur le contenu de cette loi qui, si elle est votée en l’état par le Sénat, permettrait véritablement de faire progresser la condition et protection animale en France.
 

SI DEMAIN, CETTE LOI S’APPLIQUAIT, EN L’ÉTAT :

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⚖️ EN MATIÈRE DE MALTRAITANCE ANIMALE

• Les peines pour actes de cruauté ou de sévices graves sur un animal seraient portées à 3 ans et 45 000 € et à 5 ans et 75 000 € en cas de mise à mort de l’animal. Une demande forte portée par Défense de l’Animal,
  
• Une qualification nécessairement délictuelle, et non plus contraventionnelle, pour la mise à mort d’un animal. Un signal fort !
• La création d’un fichier des « interdits de détenir un animal », afin d’éviter toutes récidives, comme le demandait Défense de l’Animal.

 

• Une circonstance aggravante portant la peine à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende si le propriétaire est à l’origine des sévices ou si celui-ci abandonne son animal dans un lieu clos ou au bord de la route.

• L’aggravation des peines en cas de zoopornographie !
• La création d’un stage de sensibilisation à la maltraitance animale en cas de condamnation.

 

📒 EN MATIÈRE DE SENSIBILISATION AUX BESOINS DE L’ANIMAL DE COMPAGNIE

• Chaque futur propriétaire d’un 🐶🐱🐴, devrait être titulaire d’une attestation de connaissances et d’engagement, afin de s’assurer qu’il connaît bien les besoins et les contreparties nécessaires avant l’accueil d’un animal.
• L’instauration du mandat de protection animale : il permettra d’anticiper l’avenir des animaux de compagnie en cas de décès, d’hospitalisation ou de départ en EHPAD.

 

🎁  EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LES ACHATS IMPULSIFS 

• L’interdiction de la cession des animaux de compagnie par les particuliers sur les sites de petites annonces et les plateformes, sauf pour les éleveurs et les refuges.
• L’interdiction de vendre des chiens et des chats dans les animaleries en 2024.
  

 

🐈 EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA SURPOPULATION FÉLINE

• Chaque commune ou intercommunalité devrait dorénavant mettre en place une initiative visant à stériliser les chats errants, en lien avec les associations.

 

🐎 POUR LES ÉQUIDÉS ET ÂNES

• Rendre obligatoire la mention de l’acte de névrectomie, section partielle des nerfs, sur le livret d’identification qui accompagne l’équidé.
• Une nouvelle procédure de vente forcée pour les équidés abandonnés chez un professionnel pour faire face aux difficultés que pose aujourd’hui l’abandon des équidés en France.
• L’interdiction des “manèges” à poneys.

 

• La fin des spectacles itinérants d’animaux sauvages dans les cirques.
• La fin de la captivité de la trentaine de dauphins et des 4 orques détenus sur le territoire français, à moyen terme, et la fin de leurs spectacles dès promulgation de la loi.
• L’interdiction immédiate de la reproduction de ces animaux sauvages captifs.
• L’interdiction des animaux sauvages dans les discothèques, les spectacles de montreurs d’ours et de loups et sur les plateaux TV 📺
• Interdiction d’ici à 2 ans des élevages de visons d’Amérique et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour leur fourrure.

Défense de l’Animal, aux côtés des associations spécialisées partenaires, veillera à ce que des refuges et sanctuaires puissent voir le jour en France, et notamment pour les dauphins détenus aux zoos « Planète sauvage » et au Marineland d’Antibes !

Nous nous félicitons du travail constructif et transpartisans qui a permis l’inscription dans la proposition de loi de mesures demandées par Défense de l’Animal. 

Nous espérons qu’elles seront confirmées par les sénateurs et restons mobilisés.

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