Je signe la pétition Pour l’amélioration de la condition de l’animal victime

L’amélioration de la condition de l’animal victime

La prise en compte de l’intérêt de l’animal placé en refuge sur réquisition judiciaire

Chaque année, les associations de protection animale accueillent dans leurs refuges des animaux saisis à la suite d’actes de maltraitance commis par leurs propriétaires.
Laissés sans soins, voire blessés, et toujours traumatisés, ces animaux placés en refuge sur réquisition judiciaire y arrivent en situation de grande détresse.
S’il est pris soin de ces animaux au sein des refuges dans lesquels ils sont placés, leur attente pour trouver une nouvelle famille dure malheureusement souvent bien trop longtemps.

L’animal saisi sur réquisition judiciaire : la double peine !

Entre le moment où l’animal est placé en refuge et le jugement de son propriétaire pour maltraitance, la procédure peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années.
Or, tant que le jugement reconnaissant la culpabilité du propriétaire n’a pas été rendu, le transfert de propriété de l’animal ne peut s’opérer, de sorte que, durant cette période, l’animal ne peut être adopté.
Cette situation, si elle s’éternise, préjudicie grandement à l’animal qui, après avoir été maltraité, se trouve bloqué en refuge, sans pouvoir être présenté à l’adoption pour intégrer un foyer aimant. C’est, pour lui, une double peine !

L’intérêt de l’animal : raccourcir le temps de la procédure

L’animal, encore largement soumis au régime juridique des biens, est néanmoins un être vivant doué de sensibilité.
Dès lors, s’il reste effectivement la propriété du prévenu le temps de la procédure judiciaire, l’animal ne peut être traité comme un bien meuble ordinaire, sans prendre en considération sa sensibilité.
L’intérêt de l’animal étant d’être adopté, sa satisfaction passe nécessairement par la réduction du temps de la procédure judiciaire.
Tenant compte du fait qu’il est question d’un être vivant, une procédure accélérée pourrait être instituée, en prévoyant un délai maximum entre le moment où les poursuites sont engagées contre le propriétaire et le moment de son jugement.

Le soutien nécessaire des refuges agissant sur réquisition judiciaire

Les sauvetages d’animaux maltraités par leurs propriétaires constituent l’une des missions essentielles des associations de protection animale qu’elles assument avec un grand dévouement.
Le poids financier d’une telle mission ne doit cependant pas être sous-estimé, particulièrement en raison du coût des soins nécessaires au bon rétablissement des animaux.
A supposer que le propriétaire de l’animal soit condamné à indemniser l’association du préjudice financier subi en raison de la prise en charge de l’animal maltraité, son impécuniosité sera souvent un obstacle à tout recouvrement.
Une participation financière de l’Etat, le temps de la procédure judiciaire, représenterait un soutien justifié pour les associations, lesquelles réalisent une véritable mission de service public en prenant en charge les animaux sur réquisition judiciaire.
L’État, disposant de moyens autrement plus efficaces que ceux des personnes privées pour recouvrer ses créances, pourrait ensuite se retourner contre le propriétaire condamné.

Demande :

Lorsqu’un animal est placé en refuge à la suite d’actes de maltraitance de son propriétaire, Défense de l’Animal demande la réduction du temps de la procédure, en l’enfermant dans un délai raccourci de 6 mois entre l’engagement des poursuites et le jugement.
Défense de l’Animal demande également que l’Etat contribue financièrement aux soins prodigués à l’animal, jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire, à charge pour lui de se retourner contre le propriétaire condamné pour recouvrer sa créance.